La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 12 décembre 2025 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 novembre 2025 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Point sur la concertation décret RIVAGE et déroulement des instances d'appel
- Présentation des résultats de la campagne institutionnelle « Générations » et de la refonte du site institutionnel – Rapporteure : Catherine GAZZERI
- Projet de résolution portant approbation du montant des indemnités pour frais de représentation versées aux élus pour l'année 2026 (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Jean-Marie CHABAUD
- Approbation du projet de budget prévisionnel 2026 et fixation du montant des cotisations (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Jean-Marie CHABAUD
- Rapport sur la définition de la consultation juridique (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Jean BROUIN
- Rapport sur les propositions de textes portant création d'une structure nationale de contrôle du respect des obligations LCB-FT (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Anne-Marie MENDIBOURE & David LEVY
- Invité de l'AG : intervention de Thomas COURBE, directeur général des entreprises
- Intervention de Olivier DECOTTIGNIES, ambassadeur de France en Arménie
- Avant-projet de décision à caractère normatif portant modification de l'article 14 du RIN (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteurs : Pierre BRASQUIES & Agathe GILMAS
- Rapport sur les propositions de modification de la convention type de stage (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Pauline GIRERD
- Projet de résolution en soutien aux avocats tunisiens (vote de l'assemblée) – Rapporteures : Marie-Aimée PEYRON & Laurence ROQUES
- Projet de résolution en soutien aux avocats iraniens (vote de l'assemblée) – Rapporteures : Marie-Aimée PEYRON & Laurence ROQUES
- Présentation du volet prospectif de l'enquête IA Viavoice – Rapporteurs : Simon LAMBERT & Hélène LAUDIC-BARON
- Questions diverses
Focus sur...
Avant-projet de décision à caractère normatif portant modification de l'article 14 du RIN
Le contrat de collaboration engage l'avenir de la profession d'avocat dans son ensemble. La question de l'attractivité de ce statut revient régulièrement, souvent sous l'angle d'une crainte de perte d'intérêt, ce qui appelle une réflexion globale : analyser les enjeux et envisager des réformes pour rendre la collaboration plus attractive.
L'assemblée générale se prononcera sur un avant-projet de décision à caractère normatif proposant la modification de l'article 14 du RIN pour envoi à la concertation des barreaux et organisations professionnelles. Ce texte proposera notamment un modèle de grille d'entretien, des recommandations de rédaction des clauses d'intéressement ou encore le droit à la déconnexion.
Rapport sur les propositions de textes portant création d'une structure nationale de contrôle du respect des obligations LCB-FT
Depuis le 5 avril 2024, l'assemblée générale du CNB a adopté un nouveau schéma national de contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tout en saluant cette initiative, le GAFI a souligné la nécessité de renforcer l'effectivité et l'indépendance du contrôle exercé sur le respect de ces obligations. Les pouvoirs publics ont donc appelé à la mise en place d'un dispositif national de contrôle.
L'assemblée générale votera sur une résolution proposant deux niveaux de contrôle :
- Chaque avocat pourra remplir tous les ans un diagnostic d'évaluation obligatoire (DEO) sur une plateforme dédiée, dont les résultats seront transmis au bâtonnier et au conseil de l'ordre pour décision.
- Une commission nationale de contrôle mutualisée assurera la gestion du DEO, organisera les contrôles, constituera un corps national de contrôleurs indépendants et formés, garantira leur statut et leur indemnisation, et publiera un rapport annuel d'activité.
Rapport sur la définition de la consultation juridique
Depuis 2011, le CNB a adopté une définition de la consultation juridique consistant en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision.
L'enjeu aujourd'hui est d'obtenir la reconnaissance législative de cette définition dans le Titre II de la loi du 31 décembre 1971 et d'examiner les impacts éventuels de l'IA sur cette définition.
Après plusieurs années de débats, deux courants se sont dégagés :
- Le premier considère que la définition actuelle, incluant le caractère « intellectuel » de la prestation, assure une protection suffisante contre les pratiques illégales, y compris celles impliquant l'IA.
- Le second propose de supprimer le terme « intellectuelle » pour adopter une approche centrée sur la finalité pour l'usager, permettant d'intégrer les services automatisés tout en garantissant la validation par un avocat humain. Cette évolution soulèverait des interrogations sur les conséquences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la définition actuelle constituant une exemption à l'obligation de déclaration de soupçon.
L'assemblée générale se prononcera sur une résolution proposant de choisir entre ces deux options : maintenir la définition adoptée en 2011 ou supprimer la référence au caractère « intellectuel ».
