La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel le vendredi 15 octobre. Compte tenu de la situation actuelle, l'accès sera réservé aux membres élus du CNB et l'organisation s'effectuera dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur. Elle se tiendra de 10h à 19h, au Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
A l'ordre du jouer
- Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 septembre 2021 (vote de l'assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
- Projet « Présidentielles 2022 »
- Rapport d'information sur l'examen de conformité fiscale - Rapporteurs: Martin Pradel, Marion Couffignal, Laurence Junod-Fanget
- Rapport sur l'ouverture du capital des sociétés d'avocats à tout tiers (vote de l'assemblée) - Rapporteur : Philippe Touzet
- Projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification des dispositions de l'article 14.5.1 relatives à l'allongement des congés parentalité et adoption - Retour de concertation (vote de l'assemblée) - Rapporteur: Charles Edouard Pelletier
- Rapport sur le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sur les procédures collectives et la transparence des honoraires (vote de l'assemblée) - Rapporteurs : Laurence Junod-Fanget, Thierry Monteran, Jean-Marie Chabaud
- Rapport sur le projet de code européen des affaires (vote de l'assemblée) - Rapporteur : Jacques Taquet
- Etat des travaux de la commission Accès au droit et à la justice - Rapport sur le dispositif de l'AJ garantie - Rapporteur : Bénédicte Mast
- Point d'information sur les travaux des groupes de travail « dysfonctionnements de la justice » et Conseil consultatif conjoint de déontologie magistrats/avocats - Rapporteurs : Florian Borg, Marie-Aimée Peyron, Roland Rodriguez
- Présentation du dispositif de divorce par consentement mutuel par voie électronique - Rapporteurs : Charlotte Robbe et Philippe Baron
- Présentation des résultats de l'étude CSA sur l'état de la profession - Rapporteur : Roy Spitz
- Questions diverses
Focus sur...
> Présentation du dispositif de divorce par consentement mutuel par voie électronique
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » permet désormais le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil.
Pour inciter les avocats à s’emparer de cette opportunité dans le respect des strictes prescriptions du code civil et du code de procédure civile, le CNB a développé une solution de signature électronique de la convention de divorce dont les principales fonctionnalités sont décrites dans le présent rapport. Des travaux sont aussi en cours avec le notariat pour permettre un dépôt électronique de la convention de divorce. Une première présentation des travaux menés par le CNB sera présentée lors de l'assemblée générale du CNB, le 15 octobre 2021.
> Rapport sur le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sur les procédures collectives et la transparence des honoraires (vote de l’assemblée)
Le 15 avril 2021, René Ricol remettait au Premier ministre son rapport « Mission AGS/AJMJ » portant sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives. Ce rapport identifie deux phénomènes qui accroissent de manière substantielle le coût d’une procédure : la succession d’une procédure de prévention (mandat ad hoc, conciliation) et d’une procédure collective, d’une part, et le recours à des intervenants multiples à la demande des créanciers dans le cadre d’une procédure collective, d’autre part. Pour remédier à cette augmentation des coûts, le rapport préconise d’instaurer un contrôle du tribunal, ce qui suppose une transparence de tous les acteurs de la procédure, en ce compris les avocats.
Durant l’été, le CNB a été consulté par la Direction des affaires civiles et Sceau sur un projet de décret qui comportait déjà une disposition identique que le CNB, reprenant les arguments évoqués pour dénoncer le rapport Ricol, avait vivement critiqué. Un courrier avait été adressé par le Président au Directeur des affaires civiles et du Sceau au début du mois d’août. Pourtant, la profession n’a pas été entendue et la disposition a conservé sa rédaction initiale pour le point litigieux. Tout comme le rapport Ricol, ce décret porte atteinte aux principes essentiels de la profession d’avocat et méconnaît les valeurs et garanties fondamentales qu’elle apporte au justiciable : secret professionnel, indépendance, liberté de choix de l’avocat et liberté dans la détermination du montant des honoraires.
