La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 18 novembre 2022. Elle se tiendra de 9h à 17h, au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour

Matinée

1. Ouverture de l’Assemblée générale et communications du Président
2. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 14 octobre 2022 (vote de l’Assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’Assemblée) – Rapporteur : Arnaud GRIS
4. Rapport sur le statut de Consultant juridique étranger (vote de l’Assemblée) – Rapporteur : Arnaud GRIS
5. Désignation par le président de l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature pour les années 2023‑2026 (avis conforme de l’Assemblée générale ‑ Art. 5-1 Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994)
6. Rapport annuel d’activité du Conseil supérieur de la magistrature ‑ Intervention de Frank NATALI, membre du CSM
7. Dépouillement des réponses à l’appel d’offres et choix du prestataire pour l’organisation du vote électronique en vue des élections du CNB (vote de l’Assemblée) ‑ Rapporteure et rapporteur : Alexandra BOISRAMÉ et Gilles BOXO
8. Rapport sur le financement des CRFPA pour l’année 2023 (vote de l’Assemblée) - Rapporteur : Jean‑François MÉRIENNE
9. Présentation des résultats de l’enquête collaborateurs ‑ Partie 1. Harcèlement et discriminations ‑ Rapporteur : Charles-Edouard PELLETIER

Après-midi

10. Présentation et signature de la convention sur l’accès au droit à Calais – Rapporteures et rapporteur : Laurence ROQUES, Bénédicte MAST et Bruno BLANQUER
11. Invité de l’Assemblée générale - Mattias GUYOMAR Conseiller d’État, Juge à la Cour européenne des droits de l’Homme (à 14h30)
12. Rapport sur la Circulaire de politique pénale générale (vote de l’Assemblée) – Rapporteurs : Jérôme DIROU et Matthieu BOISSAVY
13. Rapport sur le projet de loi LOPMI (vote de l’Assemblée) – Rapporteurs : Arnaud de SAINT RÉMY et Gérard TCHOLAKIAN
14. Rapport sur la facturation électronique pour les entreprises (vote de l’Assemblée) – Rapporteures : Marion COUFFIGNAL et Laurence JUNOD-FANGET
15. Présentation du guide ordonnance de protection (vote de l’Assemblée) – Rapporteure : Florence NÈPLE
16. Questions diverses

Focus sur...

Projet Lopmi : Le CNB réaffirme son inquiétude

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) a été adopté en première lecture, avec des modifications, par le Sénat le 18 octobre dernier. Le projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée voulue par le Gouvernement, est désormais examiné par les députés. Le texte entend fixer la trajectoire budgétaire du ministère de l’Intérieur de 2023 à 2027 et prévoit sur, la même période, une hausse de 15 milliards d’euros des moyens qui seront alloués au ministère pour répondre à trois objectifs principaux : la transformation numérique du ministère, une plus grande proximité et transparence des services, une meilleure prévention des menaces et des crises. Bien qu’étant porté par le ministère de l’Intérieur, la Lopmi contient cependant des dispositions intéressant la procédure pénale. De plus, le texte prévoit de modifier l’organisation de la police nationale en créant au niveau départemental une direction unique en la personne du Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN), placé sous la tutelle du préfet.

L’assemblée générale du CNB, sur proposition de la commission Libertés et droits de l’homme, avait adopté à l’unanimité une résolution le 9 septembre 2022 invitant le Gouvernement à renoncer à ce projet, s’inquiétant notamment des conséquences qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens, sur l’indépendance de la justice et sur le principe de séparation des pouvoirs. Dans le prolongement de cette interpellation du Gouvernement, la commission Libertés et droits de l’homme du CNB a déposé plusieurs amendements visant la suppression ou la modification d’articles devant le Sénat. Toutefois, aucun de ces amendements n’a été adopté au Sénat. Au cours de l’assemblée générale du 18 novembre reviendra sur la philosophie générale du texte et exposera la dangerosité persistante de certaines dispositions du projet de Lopmi qui fera l’objet d’un examen de l’Assemblée nationale du 14 au 18 novembre.

Violences intraframiliales : les avocats bientôt munis d'un nouveau guide sur l'ordonnance de protection ?

En 2021, 143 personnes, dont 122 femmes, sont décédées des suites de violences intrafamiliales selon les chiffres du ministère de l’Intérieur. Si les dernières estimations des féminicides font état d’une légère diminution pour 2022, les violences intrafamiliales sont quant à elles en augmentation parmi les violences aux personnes, et ce, en dépit des mesures déployées depuis plus de trois ans pour lutter contre les violences faites aux femmes et à leurs enfants. Face à ces chiffres alarmants, qui portent toujours l’urgence et la gravité de la situation, le législateur et toutes les parties prenantes se sont mobilisés pour renforcer l’arsenal législatif et les initiatives de soutien aux femmes et aux enfants victimes, et plus largement aux conjoints ou ex-conjoints victimes de violence.

La profession d’avocat y prend une part active depuis de nombreuses années et le CNB participe à toutes les instances d’initiatives gouvernementales constituées afin d’améliorer les mécanismes existants. Il contribue ainsi à faire évoluer les dispositifs législatifs et règlementaires et développe des outils de formation et d’information à l’usage des avocats et des écoles d’avocats. Dans cette continuité, le 18 novembre prochain, l’assemblée générale du CNB présentera un nouveau guide sur l’ordonnance de protection, instrument procédural central pour protéger les victimes de violences au sein des familles et du couple. Ce guide proposé par la commission Egalité du CNB, s’il est adopté, viendra compléter les outils mis à disposition des avocats et des élèves avocats pour favoriser la protection et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.

Nouvelle circulaire de politique pénale générale d'Eric Dupond-Moretti : quel enseignement pour les avocats ?

Le garde des Sceaux, par le biais de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, a publié le 20 septembre 2022 sa circulaire de politique pénale générale. Adressée aux procureurs généraux et aux procureurs, la circulaire est destinée à les orienter tout en fixant des objectifs pour les deux années à venir. Première circulaire du garde des Sceaux depuis le dépôt du rapport des états généraux de la Justice, elle annonce une réforme de la procédure pénale mais reste silencieuse sur les modifications concrètes qui seront apportées. La circulaire déroule également les axes de politique pénale prioritaires : la lutte contre la délinquance du quotidien, notamment les infractions commises dans la sphère familiale ; la lutte contre les atteintes au « patrimoine commun », comprenant les atteintes à l’environnement, aux valeurs républicaines, et à la probité ; l’adaptation de la politique de sanction avec notamment la régulation de la population carcérale et la protection des victimes.

Restant très générale, la circulaire ne sera probablement pas suivie d’effets visibles dans la pratique des magistrats. En revanche, elle reste intéressante tant pour les magistrats que pour les avocats. L’annonce d’une réforme à moyen terme de la procédure pénale suppose une vigilance particulière des avocats compte tenu des des conséquences qu’elle pourrait avoir sur droits des justiciables dont ils assurent la défense et leur pratique professionnelle. L’assemblée générale du 18 novembre 2022 se prononcera sur la circulaire de la politique pénale générale.