La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 19 janvier 2024 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

A l'ordre du jour

1. Ouverture de l’Assemblée générale et communications du Présidente
2. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale élective du 15 décembre 2023 (vote de l’Assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’Assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
4. Rapport sur la rémunération technique des associés de SEL - Rescrit de l'administration fiscale (vote de l'Assemblée) – Rapporteure : Audrey CHEMOULI
5. Rapport d'information sur le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile – Rapporteur : Alexis WERL
6. Présentation des orientations et travaux des commissions – Rapporteurs : Présidents de commissions
7. Questions diverses

Focus sur...

> Rémunération technique des associés de SEL : des difficultés pratiques à prévoir

Fin 2022, l’administration fiscale décidait de modifier sa doctrine fiscale s’agissant de la rémunération technique des associés de SEL :

• les rémunérations techniques des associés sont imposées dans la catégorie des BNC pour l’exercice de leur activité libérale au sein de la SEL, alors qu’elles pouvaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires auparavant
• les associés qui exercent un mandat social dans la SEL doivent dissocier la rémunération liée à leur mandat social de leur rémunération technique, y compris dans les SELARL à la collège de gérance, sauf à démontrer à l'administration fiscale une réelle impossibilité de dissociation. Dans cette dernière hypothèse, c'est l'article 62 du CGI qui trouve encore application.

La modification du BOFiP du 27 décembre dernier confirme cette nouvelle doctrine fiscale et précise les contours du régime BNC. Le CNB, via sa commission Statut professionnel de l'avocat, soulève encore de nombreuses difficultés de mises en oeuvre :

• L’imposition des rémunérations techniques des associés de SEL dans la catégorie des BNC (art. 92 du CGI) ne favorise pas l’esprit d’entreprise des professions libérales, le régime BNC créant des lourdeurs administratives (obligation pour chaque associé de déclarer son résultat dans une 2035),
• Un régime BNC « à la carte » qui est largement imprévisible et peu sécurisé : si les associés de SEL sont imposés dans la catégorie des BNC en raison de l'exercice d'une activité indépendante, ils ne bénéficient pas du statut d'indépendant (spécialement le statut d'entrepreneur indépendant),
• Le régime applicable aux SELARL avec collège de gérance est dérogatoire de droit commun et irréaliste
• La mise en oeuvre de ce régime soulève d'autres difficultés telles que les conditions d'application du régime micro-BNC, l'application du régime des plus-values de cession de titre au moment de la cessation d'activité, les contrats prévoyance « Madelin » et la question des frais professionnels qui risque de générer beaucoup de contentieux.

> Retour sur le décret de la procédure d'appel en matière civile

La commission Textes du CNB présente un rapport revenant sur les principales modifications apportées par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Si ce texte est porteur de quelques avancées, dont l’allongement à deux mois du délai pour conclure dans les procédures à bref délai et quelques clarifications rédactionnelles, le pouvoir réglementaire ne répond pas, de toute évidence, aux principales attentes de la profession notamment en matière d’automaticité des sanctions attachées aux obligations des décrets « Magendie » qui n'est pas remise en cause par le décret du 29 décembre 2023.