La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 20 septembre 2024 de 14h00 à 17h30. L'AG se déroulera à la Maison de la Chimie, 28bis rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 5 septembre 2024 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Rapport sur la facturation électronique (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Isabelle GRENIER et Roland RODRIGUEZ
- Rapport sur le contrôle a posterirori des contrats de collaboration (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Pierre BRASQUIES
- Rapport du CREA sur l'attractivité de la profession d'avocat (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Benjamine FIEDLER
- Présentation de la feuille de route du groupe de travail MARD – Rapporteure : Laurence JOLY
- Projet de résolution concernant la situation des avocats afghans (vote de l'assemblée) – Rapporteures : Marie-Aimée PEYRON et Laurence ROQUES
- Rapport annuel d'activité du Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat – Intervention de Carole PASCAREL
- Questions diverses
Focus sur...
Rapport sur la facturation électronique
Depuis 2020, les entreprises sont soumises à la facturation électronique pour tous les contrats conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Et d'autres textes majeurs sont attendus : en France, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit d'étendre la facturation électronique, selon un calendrier plusieurs fois modifié, à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Dans le même temps au niveau de l'UE, le projet de directive ViDA poursuit l'objectif de moderniser le système européen de TVA.
Ces évolutions concernent les avocats qui, en tant qu'entreprises, sont soumis à la facturation électronique au sens large. Or, cela soulève des difficultés en matière de secret professionnel. En effet, l'identité du client de l'avocat fait partie des données transmises à l'administration fiscale.
L'assemblée générale du CNB votera sur une résolution demandant un engagement écrit de la part du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique garantissant que ces croisements de données ne sont pas réalisés.
Rapport sur le contrôle a posteriori des contrats de collaboration
Le contrôle a posteriori des contrats de collaboration figure à l'article 14.4.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Elle traduit l'étendue du pouvoir du bâtonnier en matière de contrôle, lequel porte non seulement sur son contenu mais aussi sur son application.
Ce dispositif s'avère un moyen efficace pour préserver la carrière des avocats et contenir les fuites de collaborateurs alors que les difficultés de recrutement persistent.
La commission Collaboration proposera à l'assemblée générale de se prononcer sur une résolution reprenant sept recommandations formulées en 2023, notamment celles du contrôle portant sur l'exécution d'un contrat, la distinction nette entre le contrôle a posteriori et les autres outils, et la formation des contrôleurs aux problématiques spécifiques qu'ils pourraient rencontrer.
Rapport du CREA sur l'attractivité de la profession d'avocat
Le Centre de Recherches et d'Etudes des Avocats a pour objet de réfléchir de façon prospective sur les besoins de droit et d'avocats dans la société, afin de permettre au CNB d'être une force de proposition et d'exercer une plus grande maîtrise sur l'avenir de la profession d'avocat et ses champs de compétences.
Le CREA a décidé de se rapprocher de l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice pour bénéficier de son expertise et définir la méthodologie à mettre en oeuvre. Le CREA présentera devant l'assemblée générale plusieurs axes d'approfondissement qui ont été retenus pour répondre à la problématique de l'attractivité de la profession.
