La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 15 novembre 2024 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 octobre 2024 (vote de l’assemblée)
- Election à la présidence de la commission des règles et usages (vote de l’assemblée)
- Rapport sur la reproduction des pièces des dossiers pénaux par les avocats (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Amélie MORINEAU
- Rapport sur le financement de la formation professionnelle (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Paule ABOUDARAM
- Rapport sur l’approche juridique de la lutte contre les violences faites aux femmes (vote de l’assemblée) – Rapporteures : Anne-Laure CASADO et Sylvia RIZZI
- Rapport sur la proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de la vie (vote de l’assemblée) – Rapporteures : Anne-Sophie LEPINARD et Charlotte ROBBE
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Nouvel e-barreau – Etat des lieux et plan de déploiement – Rapporteur : Philippe BARON
- Projet de Guide sur l’aide juridictionnelle (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Anne-Sophie LEPINARD
- Projet de Guide pratique sur les soins psychiatriques sans consentement (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Anne-Sophie LEPINARD et Nicolas VANDEN BOSSHE
- Projet de résolution sur la situation des avocats en Tunisie (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Marie-Aimée PEYRON
- Chiffres clés du mois de l’Observatoire – Rapporteure : Carole BUFFON-SPITZ
- Questions diverses
Focus sur...
Projet de Guide pratique sur les soins psychiatriques sans consentement
Les soins psychiatriques sans consentement constituent une matière encore très récente. Les avocats qui assistent ces personnes ont une responsabilité accrue qui nécessite d’accompagner le patient de manière active et engagée.
Les lois changent régulièrement et modifient les procédures en vigueur. Récemment, la loi du 20 novembre 2023 a transféré certaines compétences civiles du juge des libertés et de la détention, notamment ses compétences en matière de soins psychiatriques sans consentement, au profit d’un magistrat du siège du Tribunal judiciaire.
- L’assemblée générale se prononcera sur la rédaction d’un guide qui a pour ambition d’offrir aux avocats les outils nécessaires pour exercer pleinement leur mission.
Rapport sur la reproduction des pièces des dossiers pénaux par les avocats
Le décret 13 avril 2022 permettait aux avocats de reproduire des dossiers de procédure pénale pour améliorer leur accès aux informations et la défense. Ce dispositif intégrait des garanties pour l’usage exclusif par les avocats dans le respect du secret de l’instruction.
Le Conseil d’État a depuis annulé cet article, estimant que les dispositions législatives autorisaient uniquement la « consultation » des dossiers sans prévoir de droit explicite de reproduction.
Pour remédier à cette annulation, une proposition de loi déposée au Sénat en octobre propose de faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
- L’assemblée générale examinera la proposition de la commission des libertés et droits de l’homme afin de simplifier la formulation de ce nouvel article et de lui trouver un meilleur emplacement dans le code de procédure pénale
Projet de Guide aide juridictionnelle
L’accès au droit et à la justice est l’un des principes fondamentaux de l’Etat de droit.
Alors que certains justiciables ne peuvent rémunérer leur avocat, certains dispositifs d’accès au droit leur permettent, à certaines conditions, d’accéder à un avocat, sans avoir à le rémunérer.
L’accès aux informations juridiques est donc indispensable pour faire valoir ses droits sur tout le territoire
- L’assemblée générale se prononcera sur la rédaction d’un guide élaboré par la commission accès au droit et à la justice. Cet outil se veut simple et concis pour mieux faire connaître aux avocats les dispositifs existants, d’être plus efficaces au quotidien dans l’appréhension des mécanismes, mais également de mieux diffuser la connaissance concrète de ces dispositifs auprès des justiciables.
