Publiée au bulletin officiel du 22 septembre 2022, la circulaire de politique pénale générale datée du 20 septembre 2022 est destinée à orienter l’action des Parquets pour les mois à venir.
Elle fixe ainsi les quatre axes de politique pénale prioritaires sur lesquels le CNB a pris position lors de l’Assemblée générale du 18 novembre 2022 :
- La lutte contre la délinquance du quotidien, notamment les infractions commises dans la sphère familiale
- La lutte contre les atteintes au « patrimoine commun », comprenant les atteintes à l’environnement, aux valeurs républicaines, et à la probité
- L’adaptation de la politique de sanction avec notamment la régulation de la population carcérale
- La protection des victimes
- La circulaire annonce également une réforme à moyen terme de la procédure pénale. Associé à cette réforme, le CNB veillera au respect des droits des justiciables et des avocats
La circulaire annonce une refonte de la procédure pénale et des poursuites, constatant que l’actuelle rédaction du Code de procédure pénale est « peu lisible », « trop complexe », « pas toujours cohérente » et entachée de « lourdeurs » qui préjudicient à l’efficacité des enquêtes. Malgré l’annonce de ce « chantier de moyen terme », la circulaire ne fait état d’aucun projet de réforme tangible et d’aucun calendrier et la seule la référence aux « réformes structurantes attendues à la suite des États généraux de la Justice » ne permet pas de visualiser concrètement les modifications qui seront apportées à la procédure pénale. Seule une extension du champ couvert par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui n’a pas été proposée par les Etats généraux de la justice, est clairement annoncée en fin de circulaire.
Récemment associé au comité scientifique créé pour étudier la réforme annoncée par la circulaire, le Conseil national des barreaux veillera au respect des droits des justiciables et des avocats. Il rappellera la nécessité d’augmenter les moyens de la Justice s’assurera que la simplification annoncée ne sera pas une simplification des droits de la défense. Gilles Boxo, membre du bureau du CNB, a été nommé au sein du comité pour la réforme de la procédure pénale.
La circulaire invite également les parquets à avoir recours aux procédures rapides, en particulier en matière d’usage de stupéfiants. La présentation du rapport et de la résolution au cours de l’Assemblée générale a été l’occasion de rappeler les dangers de ces procédures parallèles qui extraient une partie des affaires d’un jugement classique et respectueux des droits de la défense.
Enfin, les rapporteurs Jérôme DIROU et Matthieu BOISSAVY ont salué la volonté du ministre de la Justice de lutter contre la surpopulation carcérale. Maître Jérôme DIROU a rappelé que l’une des premières causes de la surpopulation carcérale est la sévérité des peines et la difficulté dans laquelle se trouvent ensuite les juges de l’application des peines pour prononcer des aménagements de peine. Le vœu de régulation carcérale du ministre de la Justice reste toutefois au stade d’une circulaire mais le CNB espère que le législateur se saisira de un jour de cette question.
