Pour s’opposer au paiement des honoraires réclamés au titre de ce contrat, la société cliente, soutenue par le Conseil national des barreaux, intervenu volontairement à l’instance, avait sollicité reconventionnellement la nullité de la convention litigieuse en faisant valoir qu’elle été avait conclue en infraction des dispositions du Titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée règlementant le périmètre du droit (Cour d’appel de Paris, 25 février 2015, n°13/07430, CNB. Sté H. P. c./ SAS G.A).

Tout en accueillant cette demande d’annulation, la Cour d’appel rejetait également la demande de la société d’optimisation de coûts visant au paiement de la somme de 60 119,93€ réclamée au titre des prestations accomplies en exécution du contrat déclaré illicite.

Conformément à sa jurisprudence sur le périmètre du droit, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt. Pour les hauts magistrats, la Cour d’appel avait caractérisé l’exercice à titre habituel et rémunéré de prestations relevant du champ de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. La convention litigieuse par laquelle la société contrevenante s’était engagée à effectuer, pour le compte de l’entreprise signataire, l’analyse des critères de calcul de la taxe professionnelle, avait bien pour objet une activité de consultation juridique à titre principal que celle-ci n’était pas habilitée à exercer en vertu de ladite loi de 1971.

Tirant toutes les conséquences de l’annulation de ce contrat conclu au mépris des « règles impératives d’exercice de la profession d’avocat », la Cour de cassation confirme que les honoraires ne pouvaient être perçus par la société contrevenante, serait-ce à titre de restitution en valeur de la prestation effectuée.

La Cour de cassation condamne la société contrevenante à verser au Conseil national des barreaux une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 CPC.