Un groupe de travail réunissant les représentants du CNB, du barreau de Paris et les délégués à la protection des données de la profession, a travaillé sur la mise en conformité de la relation cabinet-collaborateurs au règlement général de protection des données (RGPD).

Il rappelle que :

• Le cabinet est responsable des traitements de données personnelles effectués pour les besoins des dossiers gérés en son nom,
• Le collaborateur est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion de ses dossiers personnels,
• Le collaborateur n’est pas le sous-traitant du cabinet qui l’emploie,
• Le cabinet est le sous-traitant de son collaborateur dans l’hypothèse où il met à la disposition du collaborateur les moyens de traitement utilisés pour ses dossiers personnels.

Sur la base de ces principes, le groupe de travail a actualisé le modèle de contrat de collaboration du CNB pour le mettre en conformité avec le RGPD. Ce modèle de contrat intègre un modèle de clause « données personnelles » à adapter et compléter en fonction de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière.

S’agissant des contrats de collaboration en cours, vous avez la possibilité de faire un avenant au contrat de collaboration signé par le collaborateur.

Le groupe de travail a également élaboré :

• Un modèle de note d’information sur l’utilisation des données personnelles du collaborateur par le cabinet, conformément aux obligations de l’article 13 du RGPD (remise par le cabinet au collaborateur)
• Un modèle de contrat de sous-traitance des données personnelles dans l’hypothèse où le cabinet met à la disposition du collaborateur les moyens de traitement utilisés pour les dossiers personnels de ce dernier.