Le groupe de travail Protection sociale a présenté un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la réforme de l'assiette sociale des indépendants à compter de 2025. Leurs cotisations et contributions sociales seront calculées sur leur résultats hors charges et hors contributions sociales. Un abattement sur les contributions sociales non créatrices de droits sera créé et compensé par une augmentation des cotisations sociales créatrices de droits.
La réforme de l'assiette sociale des indépendants et des professions libérales met en place à compter du 1er janvier 2025 une assiette unique pour le calcul des cotisations sociales et des contributions sociales dues par les indépendants. Cette assiette sera désormais assise sur le résultat hors charges et hors contributions sociales. La loi prévoit un abattement de 26 % sur cette assiette. Il en résulte que seule une nouvelle loi pourrait, dans le futur, modifier ce taux d'abattement.
La réforme prévoit une augmentation des cotisations sociales créatrices de droits dues par les indépendants d'un montant équivalent au disponible résultant de l'abattement de 26 % sur les contributions sociales qui ne sont pas créatrices de droits.
Cette réforme de l'assiette sociale des indépendants a pour conséquence d'élargir le barème des cotisations maladie-maternité et d'augmenter les taux de base de ce régime. Pour les revenus supérieurs à 110 % du PASS, le taux de cotisation actuellement à 6,5 % sera remplacé par un tayx progressif de 6,5 % à 7,7 % pour les revenus de 110 % à 200 % du PASS et par un taux progressif de 7,7 % à 8,5 % du PASS pour les revenus de 200 % à 300 % du PASS. Les revenus supérieurs à 300 % du PASS verront appliquer un taux de 6,5 %.
Afin d'assurer la neutralité de l'impact financier de la réforme sur le régime de retraite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que le disponible résultant de l'abattement sur les contributions sociales sera affecté au régime de retraite complémentaire par une augmentation des cotisations.
La loi donne à la Direction de la Sécurité sociale le pouvoir d'imposer aux organismes en charge de la gestion des régimes concernés par la réforme le taux d'augmentation des cotisations au régime de retraite complémentaire dues par leurs affiliés.
La CNBF a décidé en conséquence de reprendre la proposition du gouvernement en augmentant le taux de la cotisation forfaitaire de la première tranche du régime de retraite complémentaire à 7 % et le taux de la seconde tranche de 10 % à 10,20 % pour l'année 2025. Les taux applicables aux tranches de revenus supérieurs restent inchangés. Ces modifications concernent chacune des deux classes du barème, puisqu'à compter de 2025 le barème de la cotisation forfaitaire par classe d'affiliation au régime complémentaire de la CNBF passera de 4 classes à 2 classes puis à une classe unique à compter de 2029.
En raison de la spécificité du régime de retraite des avocats par rapport à ceux des autres professions libérales, la CNBF a demandé d'augmenter le taux de la cotisation proportionnelle au régime de base de 3,1 % à 3,2 % dès le 1er janvier 2025.
