Connaissance prise du projet de mise en service de l’annexe du Tribunal de grande instance de Bobigny aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle afin d’y juger les étrangers placés en zone d’attente, l’Assemblée générale a adopté, à l’unanimité, une délibération rappelant l'opposition ferme et ancienne du Conseil national des barreaux à l'ouverture d'une salle d'audience délocalisée dans la zone de cet aéroport.
L’Assemblée dénonce une nouvelle fois cette délocalisation qui porte gravement atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, au principe de l’égalité des citoyens devant la justice et au droit à un procès équitable, en particulier au droit à la publicité de l’audience garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
