Lors de l'Assemblée générale des 11 & 12 mai 2023, le Conseil national des barreaux s'était prononcé sur la mission d'avocat prestataire d'assurance des informations publiées en matière de durabilité au sens de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022.

Pour rappel, cette directive a pour objectif d'harmoniser le reporting de durabilité des entreprises en améliorant la disponibilité et la qualité des données ESG (Environnement, Social et Gouvernance) publiées.

Dans sa résolution, le Conseil national des barreaux demandait que :

• les avocats soient désignés comme prestataire de services d'assurance indépendants dans le cadre de la transposition de la directive ;
• la profession d'avocat soit représentée au sein de l'autorité administrative indépendante commune à tous les professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité ;
• la profession d'avocat soit partie prenante à l'édiction des règles nécessairement communes à tous les prestataires de services d'assurance indépendants pour faire valoir les spécificités de la profession d'avocat.

Le projet de transposition de la directive

Depuis la dernière AG, la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), qui travaillait sur la transposition de la directive, a fait parvenir au CNB, son projet de texte qui modifie la partie législative et réglementaire du Code de commerce.

Dans le cadre de cette phase de concertation, les observations du CNB sont attendues pour le 23 juillet.

Le projet de transposition devrait être transmis au Conseil d'Etat à la rentrée, le délai de transposition étant de neuf mois à compter de la promulgation de la loi du 9 mars 2023, soit le 8 décembre 2023 à minuit.

Les principaux éléments du projet de transposition de la directive

Ce projet de transposition lève l'option permettant d'autoriser des prestataires de service d'assurance indépendants (PSAI) à procéder à la mission d'audit des rapports de durabilité. Les avocats étant des PSAI, le projet de transposition leur ouvre la faculté d'exercer une nouvelle mission particulière de prestataire d'assurance des informations publiées en matière de durabilité.

Si l'audit financier est réservée aux commissaires aux comptes (CAC), l'audit de durabilité est ouvert à divers acteurs : outre les CAC, les PSAI dont les avocats font partie.

Cette ouverture du marché de l'audit impose de repenser sa régulation, qui ne soit plus la régulation d'une profession - le H3C, AAI régulatrice de la profession des CAC - mais la régulation de l'activité d'audit et des ses différents acteurs (CAC et PSAI).

Aussi, le projet de transposition propose-t-il de transformer le H3C en une Haute Autorité de l'Audit ou « H2A ».

Le rapport présenté en AG met en lumière trois points :

1/ L'impérieuse nécessité pour les avocats d'être représentés au sein de la H2A

• le CNB demande qu'un ancien avocat siège à la H2A, au même rang que les anciens CAC, que ce soit dans le collège, dans la commission de sanction, mais également dans les commissions de normalisation installées auprès de la H2A ;
• le CNB demande à pouvoir saisir la H2A de toute question entrant dans son domaine de compétence ;
• par ailleurs, il est à noter que les contrôles de la H2A pourront dans certains cas être délégués au COFRAC, autorité d'accréditation des PSAI (si l'entité contrôlée n'est pas d'intérêt public.

2/ Le statut de PSAI

• le CNB demande que la condition d'honorabilité soit reconnue aux avocats en raison de leur déontologie (comme c'est le cas actuellement pour les CAC) ;
• le CNB demande comme condition de diplôme soit un Master 1, soit ou une équivalence entre le Master 2 et le CAPA ;
• le CNB émet une réserve sur la durée de formation de 120 heures nécessaire pour un avocat pour bénéficier du régime transitoire.

3/ La déontologie

• Le CNB demande l'élaboration d'un Code de déontologie de l'audit sans référence aux règles applicables à l'une de ces professions ;
• Secret professionnel : il est précisé que l'activité de PSAI n'est pas une dérogation au secret professionnel de l'avocat, mais un secret professionnel spécialement aménagé pour l'accomplissement, par l'avocat, de sa mission particulière d'audit en matière de durabilité (cf: mission particulière de fiduciaire).

Après avoir approuvé le rapport, l'Assemblée générale donne mandat au Président, au Bureau et à la commission Droit et entreprise du CNB de poursuivre les discussions avec la Chancellerie sur les orientations du projet de transposition de la directive durabilité telles qu'elles sont proposées dans le présent rapport.