La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (dite « Loi indépendants ») poursuit l’objectif de doter l’activité indépendante d’un environnement juridique plus clair, compréhensible et protecteur :
Dans ce cadre, plusieurs textes réglementaires ont été publiés, notamment le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel ou encore l’arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines.
Les Commissions Règles et usages et Statut professionnel de l’avocat ont présenté un point d’information afin de faire état des difficultés identifiées dans l’application de ce nouveau statut d’entrepreneur individuel aux avocats : l’utilisation d’une nouvelle dénomination et la consécration du droit de présentation de clientèle comme élément du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
