Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine.

Ces documents pourront être surlignés. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer, aucune page et aucun « post-it » ne pourra être ajouté.