Les commissions Prospective et Statut professionnel de l’avocat ont initié une réflexion commune sur le financement et le développement des cabinets d’avocats. Elles ont présenté un premier rapport d’étape à l’assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017.
Suivant leur rapport final, l’assemblée générale a rappelé la nécessité pour les avocats d’adopter une approche entrepreneuriale dans le développement de leurs cabinets et a souligné l’importance pour les avocats de disposer de moyens de financement propres à assurer le développement de leurs activités et leur adaptation aux enjeux d’une concurrence accrue et soutenue par des mutations technologiques majeures.
L’assemblée générale souhaite poursuivre les réflexions sur les enjeux de l’ouverture de la minorité du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice des avocats, en rappelant son attachement à la garantie du respect absolu de l’indépendance de l’avocat, du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêts. Elle a ainsi demandé aux commissions Prospective, Statut professionnel de l’avocat, Règles et usages et Accès au droit d’émettre leurs réflexions quant aux modalités d’un telle ouverture, notamment concernant l’étendue des droits financiers et des droits politiques des associés tiers investisseurs qui ne seraient pas membres des professions juridiques et judiciaires.
En outre, elle souhaite obtenir des pouvoirs publics une harmonisation des dispositions régissant les comptes courants d’associés dans les sociétés d’exercice par l’abrogation du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, ainsi qu’une clarification du statut des sociétés de participations financières de professions libérales.
