Depuis le 8 mai 2017, les avocats ont la possibilité, de créer des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE), ayant pour objet d’exercer deux ou plusieurs des professions d'avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.
Puisque les textes fondateurs n’abordent que de façon succincte les dispositions d’ordre pratique auxquelles les professionnels sont et seront confrontés (secret professionnel, conflits d’intérêts, obligation d’instrumenter, obligation d’assurance, gestion comptable, maniement de fonds, lutte contre le blanchiment, conventions collectives…), le besoin de repère était fort.
La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux se sont donc réunis pour produire un travail d’analyse qui a mené à la rédaction d’un guide pratique. Ce dernier traite des modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
Par ailleurs, comme le rappellent en introduction les co-signataires de ce nouvel outil : « Ce guide devrait permettre aux autorités ayant pouvoir d’agréer tant les SPE nouvelles que celles nées de la transformation de sociétés mono professionnelles existantes, de prendre leur décision de manière éclairée. »
