Sur habilitation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques, l’ordonnance no 2016-394 du 31 mars 2016 a créé la société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) qui a pour objet l'exercice en commun de plusieurs des
professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire
judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert comptable.

Partant du constat que les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice intéressaient de nombreux professionnels libéraux mais qu’elles posaient en pratique des questions qui appelaient des échanges préalables avec les différentes instances professionnelles concernées, un groupe de travail interprofessionnalité a été constitué en vue de l’établissement d’un guide pratique, réunissant la Compagnie Nationale des Commissaires de Justice, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (« CSOEC »), la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (« CNCPI »), le Conseil Supérieur du Notariat (« CSN ») et le Conseil national des barreaux (« CNB »).

Une fois ce guide finalisé, il a été décidé de le soumettre à la validation de chacune des
instances représentatives.

Par délibération en date du 12 juin 2020, l’AG du CNB a validé le texte du guide.
La version définitive du guide sera communiquée le 8 juillet 2020, à l’occasion de la
réunion de signature des présidents des différentes instances professionnelles ayant
participé à sa rédaction.