22 novembre 2022

La commission Libertés et Droits de l’Homme a présenté un rapport sur le projet de loi LOPMI et a voté une résolution à son encontre

Libertés et droits de l'homme

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), en voie d’être adopté, entend étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle, réformer profondément la police judiciaire tant au niveau de son organisation que de son personnel. Bien qu’étant porté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi contient des dispositions pénales inquiétant la profession d’avocat et qui annoncent un recul des garanties procédurales fondamentales. L’Assemblée générale du 18 novembre a été l’occasion pour la commission Libertés et Droits de l’Homme de présenter un rapport sur ce projet de loi et de voter une résolution à son encontre.

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