Statut professionnel de l'avocat
Lors de l’assemblée générale du 11 mars 2022, la commission SPA a présenté un rapport d’information sur la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, appelée « loi indépendants », publiée au Journal officiel le 15 février 2022.
Cette loi poursuit l’objectif de doter l’activité indépendante d’un environnement juridique plus clair, compréhensible et protecteur.
Elle comporte deux dispositions d’importance :
- la première est la mise en extinction de l’EIRL au profit de la création d’un statut unique séparant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut, qui entrera en vigueur dans trois mois, est applicable aux avocats. La commission a identifié trois difficultés : le caractère personnel ou professionnel des charges sociales, la limitation de la responsabilité civile professionnelle au patrimoine professionnel et le régime des biens mixtes ;
- la seconde est l’habilitation donnée au gouvernement de réformer par voie d’ordonnance la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Le projet de rédaction de l’ordonnance a été confié à la DGE qui travaille en concertation avec les professions libérales réglementées, dont le CNB. Ce travail de concertation s’est déroulé en plusieurs phases :
- 1re phase de mars à juin 2021 au cours de laquelle le CNB a pu faire connaître ses observations sur le premier projet de rédaction. Certaines propositions du CNB ont été entendues comme le plan de la loi ou encore la méthode de rédaction à l'aide de définitions ;
- la 2e phase de concertation de septembre à décembre 2021 au cours de laquelle, le CNB a proposé, sur invitation de la DGE, une proposition de rédaction des SPFPL, réalisant un véritable “choc de simplification” ;
- 3e phase de concertation en janvier 2022 au cours de laquelle le CNB a fait connaître ses observations sur les projets de rédaction des sociétés d’exercice et des SPFPL ;
- une 4e phase de concertation sur le travail de définition que contiendra la première partie du nouveau texte ;
- une 5e phase devrait s’ouvrir très prochainement, lorsque le texte de l’ordonnance nous sera communiqué.