Le 30 janvier 2020, le Conseil national des barreaux vous informait qu’il avait obtenu la condamnation du site DemanderJustice.com à payer 500 000 € d'astreinte avec exécution provisoire de droit (JEX Paris, 29 janvier RG n° 19/82171).
Cette astreinte avait pour objectif de contraindre la société Demander Justice à retirer les mentions trompeuses de son site internet, portant sur la nature de ce site commercial et sur la satisfaction revendiquée des clients de cette entreprise.
Suite à cette condamnation, la société Demander Justice décidait de saisir la cour d'appel de Paris d’une requête en retranchement, jugée irrecevable par arrêt du 20 octobre 2020.
La société Demander Justice a alors formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, en vue d’obtenir un anéantissement de la liquidation de l'astreinte de 500 000 €, sans avoir à remettre en cause son bien-fondé.
C’est désormais au tour de la Cour d’appel de Paris de confirmer le jugement du JEX de Paris. Par un arrêt motivé du 8 avril 2020, statuant sur le recours exercé par Demander Justice, elle a confirmé le principe et le montant de la liquidation de l’astreinte. Elle a par ailleurs prononcé une condamnation supplémentaire à payer au Conseil national des barreaux la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le CNB se félicite de cette nouvelle décision qui protège les justiciables des mentions trompeuses qui avaient été constatées sur le site de la société Demander Justice, et qui préserve par conséquent le bon fonctionnement du service public de la justice.
Notre institution est résolue à poursuivre son engagement de chaque jour, pour que les justiciables puissent faire valoir leurs droits, en sachant pouvoir compter sur les avocats, professionnels indépendants soumis à une déontologie qui protège.
