Règles et usages
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire apporte d’importantes modifications à la procédure disciplinaire des avocats.
Son article 42 modifie la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en particulier ses articles 21, 22-1, 22-3, 23 et 24.
Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux réclamations reçues et aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues POSTERIEUREMENT à la publication du décret. Elles ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
