À destination des acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales, le ministère de la Justice a publié la nouvelle version du guide pratique de l’ordonnance de protection.
La nouvelle édition du guide pratique tient compte du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (publié au JO le 28 mai 2020). Ce dernier révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.
La publication de ce guide pratique s’accompagne d’un triple objectif :
- mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection,
- apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain,
- inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.
Pour rappel, l’ordonnance de protection a été mise œuvre en 2010, avec deux principaux objectifs. Le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire. Le second est de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du défendeur ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement.
