C’est dans le cadre de ce contentieux que le CNB avait obtenu, le 18 février 2022, la censure par le Conseil Constitutionnel de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et des dispositions de la loi du 23 mars 2019, portant exigence de légalisation des actes publics étrangers pour qu'ils puissent produire effet en France : le Conseil constitutionnel censurait l’absence de voie de recours effective.

Le Conseil d’État, suivant le Conseil constitutionnel, a fixé au 31 décembre prochain la date de cette annulation, en vue d’écarter des conséquences manifestement excessives qui auraient pu résulter de l’annulation immédiate avec possible remise en cause des effets produits par les actes légalisés depuis l’entrée en vigueur du décret litigieux.

Quels sont les effets de cette annulation ?

Concernant les effets de l’annulation, le Conseil d’État a jugé que « sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à cette annulation du décret du 10 novembre 2020 doivent être réputés définitifs ».

Le décret demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2022 et les décisions administratives ou judiciaires, devenues définitives, qui seraient fondées sur un défaut de légalisation ou un non-respect des modalités de légalisation prévues par le décret litigieux ne peuvent être remises en cause. Le Gouvernement a jusqu’au 31 décembre 2022 pour prendre un nouveau texte.