L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a approuvé les propositions du groupe de travail « Gestion des fonds de tiers » visant à harmoniser la gestion des fonds de tiers sur l’ensemble du territoire, à organiser les relations entre les ordres et la CARPA s’agissant de l’affectation des produits de fonds de tiers, et à faire évoluer le fonctionnement de la commission de régulation et la commission de contrôle des CARPA. Le Bureau du CNB portera ces propositions auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau.