La commission Textes a présenté un rapport relatif à l’application IFPA. Le 1er janvier 2021 a été mis en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Grâce à ce mécanisme, les pensions alimentaires peuvent désormais être payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. À condition que cette pension alimentaire soit fixée dans un titre exécutoire.
S’il était jusqu’alors optionnel et volontaire, le recours à l’IFPA est rendu systématique pour toutes les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022. Cela concerne toutes les pensions relatives à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, fixées pour tout ou en partie en numéraire.
À compter du 1er janvier 2023, la réforme ira encore plus loin et s’appliquera aux autres décisions judiciaires ainsi qu’à l’ensemble des autres titres exécutoires. Elle concernera donc les divorces par consentement mutuel non judiciaires et les actes contresignés par avocats revêtus de la formule exécutoire.
