L’Assemblée générale a pris connaissance et débattu du rapport d’information relatif à l’assurance de protection juridique (APJ), regardée comme un « facilitateur d’accès au droit et à la justice » pour les personnes à faibles moyens sans pour autant être éligibles à l’aide juridictionnelle. Ce rapport ne remet en rien en cause les revendications de la profession sur l’augmentation des moyens alloués à l’aide juridique. Si la question de l’accès au droit va au-delà de la seule aide juridictionnelle, le raisonnement selon lequel l’AJ étant à bout de souffle, il ne resterait plus qu’à se tourner vers l’APJ, n’est pas celui retenu.
Si la Protection juridique est la branche la plus rentable pour les assureurs (de l’ordre de 1,4Mds€ en 2018) avec un taux de sinistralité de la branche très faible, les assurés ignorent le plus souvent qu’ils bénéficient d’un, voire plusieurs contrats de PJ, et leur étendue en termes de protection et de risques.
La proposition du rapport qui consisterait à créer une plateforme de notation de la prestation des assureurs par leurs assurés a été débattue. Une telle démarche n’encouragera-t-elle pas aussi les assureurs à noter les avocats ? Appartient-il seulement au CNB de comparer les compagnies, leurs services et garanties ? Une association de défense des consommateurs serait peut-être plus à même de réaliser une étude comparative des protections juridiques.
Il est retenu que la priorité serait que les assurés soient alertés sur les effets de certaines clauses des contrats de PJ (plafond des dépenses couvertes par le contrat de PJ, réalité du coût d’une procédure pour le justiciable) et informés sur les clauses protectrices devant figurer à ces contrats. Les réflexion et travaux doivent donc se poursuivre.
