En application du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, les élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025 bénéficieront d'une convention type de stage en cabinet établie par le Conseil national des barreaux. 

Lors de son assemblée générale du 11 octobre 2024, le CNB a adopté cette convention type. Celle-ci rappelle que le stage est une période de formation professionnelle et renvoie vers le référentiel de compétences utiles à l'exercice de la profession d'avocat arrêté par le CNB (disponible ici). Le stagiaire ne peut se voir confier des tâches et travaux sans rapport avec sa préparation à l'exercice professionnel. 

Le durée du stage, le cas échéant effectué en alternance avec les enseignements, doit correspondre à un temps plein de 6 mois : 

• Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour.
• Chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois. 

La convention de stage devra mentionner expressément le montant qui sera versé à l'élève avocat mensuellement (la gratification étant mensualisée) en application de l'accord professionnel national du 19 janvier 2007. L'absence de travail un jour férié ne peut entraîner aucune perte de gratification. 

Le maître de stage ou le stagiaire ne peut rompre la convention unilatéralement. 

Une charte de stage annexée à la convention de stage

La charte du stage et la charte type établies par le CNB sont prévues par la décision à caractère normatif définissant les principes d'organisation de la profession d'avocat. 

Lors de son assemblée générale du 7 décembre 2023, le CNB a adopté des modifications à cette charte type afin de la mettre en concordance avec la convention type de stage auprès d'un avocat. 

Les engagements du maître de stage sont précisés : 

• Celui-ci doit donner à son stagiaire les informations nécessaires pour une intégration rapide et s'assurer que le stage s'effectue dans les meilleurs conditions possibles ; 
• Il doit organiser le travail de l'élève avocat en veillant à le faire participer autant que possible à tous les aspects de son activité professionnelle tout en le formation notamment par la transmission de son savoir-faire.

Par ailleurs, sont ajoutés les engagements suivants : 

• du stagiaire :
  • systématiquement demander à son maître de stage l'autorisation d'utiliser une intelligence artificielle générative
  • utiliser exclusivement les ressources documentaires du cabinet et non l'abonnement dont il bénéficie grâce au CRFPA ;
• du maître de stage : 
  • ne pas utiliser les identifiants personnels de l'élève avocat lui permettant d'accéder aux bases de données juridiques ; 
  • proscrire l'utilisation par ses collaborateurs, des identifiants personnels de l'élève avocat.

Vers une augmentation de la gratification minimale des élèves avocats stagiaires en cabinet d'avocat ?

Par accord professionnel national du 19 janvier 2007, les organisations syndicales (employeurs et salariés) de la profession d'avocat ont prévu les conditions minimales de gratification des stagiaires des cabinets d'avocats. Cet accord a été modifié par avenant du 21 décembre 2007. Il n'a pas été actualisé depuis. 

L'article 21 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 prévoit que « Lorsque l'organisme d'accueil est un cabinet d'avocat établi en France, la convention de stage obéit à une convention type établie par le Conseil national des barreaux. Les élèves avocats bénéficient alors d'une gratification, de droits et de protections conformes aux accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d'avocats. »

Il incite ainsi à une mise à jour des conditions de gratification, des droits et protections conférés aux stagiaires des cabinets d'avocats. 

En outre, les élèves avocats alertent depuis plusieurs années sur la précarité de certains d'entre eux. Ainsi, lors de son assemblée générale du 11 octobre 2024, le CNB a demandé « aux organisations syndicales de la profession d'avocat d'adopter un nouvel accord professionnel national mettant à jour la gratification minimale, les droits et les protections des stagiaires des cabinets d'avocats, avec l'objectif d'améliorer la situation économique des élèves avocats pendants leurs stages. »