Pour mémoire, lors de l'assemblée générale du 11 octobre 2024, plusieurs propositions visant à redonner de l'attractivité aux élections au conseil de l'Ordre ont été présentées : 

• La modification des modalités d'application de l'objectif de parité, actuellement organisées autour d'un scrutin binominal. Les commissions Egalité et Règles et usages ont proposé de réaffirmer la position adoptée il y a 4 ans par le CNB : un scrutin uninominal à deux tours, avec sièges réservés aux hommes pour moitié, et sièges réservés aux femmes pour l'autre moitié sans mécanisme de compensation en cas de carence.
• La remise en cause de la condition d'ancienneté fixée actuellement à 4 ans. 

Conformément aux dispositions de l'article 8.9 de son règlement intérieur, l'assemblée générale a décidé d'adresser à la consultation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession d'avocat, le rapport d'étape portant ces propositions. 

Ont été reçues en retour les contributions de 86 barreaux et de 6 syndicats. Chacune de ces contributions a été examinée avec la plus grande attention.

Connaissance prise du rapport finale faisant état des retours de la consultation, l'assemblée générale a réaffirmé sa position adoptée il y a 4 ans pour les barreaux de plus de 30 électeurs : un scrutin uninominal à deux tours, avec sièges réservés aux hommes pour moitié, et sièges réservés aux femmes pour l'autre moitié, sans mécanisme de compensation en cas de carence.

En second lieu, elle s'est prononcée en faveur de la réduction de la condition d'ancienneté pour être éligible au conseil de l'Ordre prévue à l'article 9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 de 4 ans à 1 an depuis la prestation de serment au 1er janvier de l'année de l'élection au conseil de l'Ordre. 

Elle a enfin donné mandat à la Présidente, au Bureau et aux commissions Egalité et Règles et usages de porter cette position ainsi que les amendements aux textes en vigueur annexés au rapport auprès des pouvoirs publics.