> L’OBJECTIF DU MECANISME DE L’AJ GARANTIE

Le mécanisme dit de « l’AJ garantie » a pour but de garantir à l’avocat commis ou désigné d’office ayant effectivement accompli sa mission d’être indemnisé.

> LES TEXTES AYANT CRÉÉ LE MÉCANISME

L'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a créé les articles 11-2 et 19-1 de la loi n°91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, instaurant le mécanisme de l’AJ garantie.

Le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au JORF du 26 juin 2021. Ses dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2021.

> LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE GARANTIE

Il existe 4 conditions cumulatives pour bénéficier de l’AJ garantie :

• L’avocat est commis ou désigné d’office (par le Bâtonnier ou par le Président de la juridiction).
• L’avocat est intervenu dans le cadre de l’une des missions visées à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991.
• L’avocat a effectué sa mission.
• L’avocat n’a pas pu obtenir le règlement d’honoraires.

> LE PÉRIMETRE DE L’AJ GARANTIE

L’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 fixe le périmètre des missions concernées par l’AJ garantie :

1. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
2. Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ;
3. Comparution immédiate ;
4. Comparution à délai différé ;
5. Déferrement devant le juge d'instruction ;
6. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire ;
7. Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution, d'une instruction ou d'une audience de jugement;
8. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle;
9. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ;
10. Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ;
11. Procédures non juridictionnelles mentionnées aux 2° à 4° de l'article 11-2 de la présente loi, à savoir :

• 2° Garde à vue, retenue, rétention, confrontation dans les conditions prévues par ledit code (CPP) ; retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ; retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office ;
• 3° Déferrement devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale (avant comparution immédiate) lorsque l'avocat est commis d'office ;
• 4° Mesures prévues au 5° de l'article 41-1 (médiation entre l’auteur des faits et la victime) et aux articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale (composition pénale) ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République (une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime).

> LES DOCUMENTS À DEPOSER

Pour les missions à caractère juridictionnel :

L’attestation de fin de mission et l’imprimé d’attestation sur l’honneur.

Pour les missions non juridictionnelles :

Le formulaire CERFA ou l’attestation de mission et l’imprimé d’attestation sur l’honneur.

L’imprimé d’attestation sur l’honneur est à remplir et signer par l’avocat. Il remplace le formulaire de CO pour les missions à caractère juridictionnel.

Cet imprimé vise à confirmer que le justiciable a été informé du mécanisme de recouvrement de l’AJ garantie, pouvant intervenir dans un délai de 4 ans. Le seul destinataire dudit document est la CARPA.