Les examens d’accès à la profession d’avocat (examen du CAPA et examens d'accès dérogatoire), font l’objet de modalités régies par arrêtés du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’Assemblée générale du CNB a été l’occasion de retenir des propositions de modifications des modalités de ces examens.
L’examen du CAPA et les examens d’accès dérogatoire (prévus aux articles 98-1, 99 et 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991) concernent différents profils souhaitant rejoindre la profession d’avocat. En ceci, ils répondent nécessairement à des philosophies différentes.
Dans le respect de ces philosophies multiples, l’Assemblée générale souhaite voir modifiées certaines modalités de ces examens, avec deux objectifs : tendre à une uniformisation de ces modalités, tout en respectant les différences de nature de ces examens, et souligner l’importance de la maîtrise de la déontologie et de la réglementation professionnelle par les futurs avocats.
Parmi les propositions les plus importantes : l’instauration d’une note éliminatoire à 12/20 pour les épreuves de déontologie du CAPA et des examens d'accès dérogatoire (sur le modèle de l’examen prévu à l’article 98-1 du décret), l’instauration d’un temps de préparation précédant l’épreuve de déontologie des examens des articles 98-1 et 100 du décret précité, l’allongement de l’épreuve de déontologie de l’examen de l’article 100 du décret précité, le rétablissement des écritures dans le dossier sur lequel porte l’épreuve de plaidoirie de l’examen du CAPA, et l’assemblage des deux temps composant l’épreuve orale de 40 minutes du CAPA pour n’en faire qu’une seule épreuve orale.
Le CNB va désormais pouvoir proposer l’ensemble de ces modifications au ministère de la Justice.
