Le 10 mars 2020, le groupe LREM a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer des mesures de sureté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Réunis en assemblée générale le 12 juin 2020, les élus du Conseil national de barreaux ont voté une motion rejetant l’instauration d’un principe de « peine après la peine ».
En s’appuyant sur les dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » et sur le principe intangible ne bis in idem qui signifie que « nul ne peut être à nouveau poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits », le CNB dénonce la proposition de loi. Au motif que ce texte instaurerait une nouvelle peine ordonnée par la juridiction de l’application des peines et après que celle prononcée par la juridiction de jugement a été purgée.
Par ailleurs, le Conseil national des barreaux rappelle que le risque de récidive n’est pas la récidive et que des critères de dangerosité supposée, ne peuvent remettre en cause les garanties de l’état de droit.
