Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 9 septembre 2022, a pris connaissance de l’annonce faite par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 31 août 2022, relayée par Madame la Première Ministre d’un projet de réforme de la police judiciaire prévoyant de placer dès l’année 2023 tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet.
L’AG du CNB rappelle le malaise exprimé depuis des années par de nombreux acteurs de terrain (policiers, magistrats, avocats, etc…) à raison des dysfonctionnements et du manque de moyens devant permettre un traitement plus rapide et plus efficace des procédures d’enquête et d’instructions pénales dans le respect des droits de chacun et des intérêts en présence. Depuis, ce malaise s’est creusé à l’annonce de ce projet de réforme jugé opaque et suscitant de vives inquiétudes. Elle s’inquiète des dangers que porte ce projet d'interférences du politique par l’effet du renforcement de l'autorité des préfets sur la police dans ses missions judiciaires et de la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales et du choix des services enquêteurs par les magistrats,
Le CNB déplore les conséquences qu’il pourra avoir sur la sécurité des citoyens, sur l’indépendance de la Justice et sur le principe de séparation des pouvoirs, et regrette que l’objectif de désengorger les services d’investigations des commissariats se fasse au détriment des missions de la police judiciaire devant s’exercer dans le respect des principes des droits de la défense, sous le contrôle de magistrats qui en sont les garants. Le CNB invite le gouvernement à définitivement renoncer à ce projet fatal à l’Etat de droit.
