L’article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie le 2° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en prévoyant la création d’un code de déontologie des avocats « préparé par le Conseil national des barreaux » et édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat.
Afin de préparer le projet du code de déontologie, la commission des règles et usages a créé un groupe de travail composé de certains de ses membres, de représentants du Barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers.
Destiné à faciliter l’accès aux règles régissant la profession d’avocat, le projet énonce à droit constant les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, les magistrats, leurs confrères et l’ensemble de leurs interlocuteurs.
L’assemblée générale a approuvé à l’unanimité le projet et a donné mandat au Président, au Bureau et à la commission des règles et usages de le transmettre à la Chancellerie et de poursuivre avec elle les discussions sur son contenu en vue de sa publication.