Les commissions Droit et Entreprises, Règles et usages et Exercice du droit, ont présenté un rapport sur une nouvelle mission de l’avocat, l’examen de conformité fiscale créée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son arrêté du 13 janvier 2021.

L’examen de conformité fiscale (« ECF ») est un pré-contrôle qui prend la forme d’un audit réalisé par un prestataire, en ce compris un avocat, au bénéfice d’une entreprise cliente (entreprise individuelle ou société, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition). Cet audit prend fin par un compte-rendu de mission qui est adressé par l’avocat, non seulement à l’entreprise cliente, mais également à l’administration fiscale par la voie électronique (art. 1649 quater B bis du Code général des impôts).

Après en avoir débattu, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a arrêté une résolution dans laquelle elle rappelle que le compte-rendu de mission revêt la nature d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Dès lors, ce compte-rendu ne saurait être communiqué par l’avocat à l’administration fiscale, sous peine de contrevenir aux dispositions régissant le secret professionnel.

Aussi, l’avocat communique le compte-rendu de mission à son client, à charge pour ce dernier de le transmettre à l’administration fiscale, conformément à la procédure transitoire admise par l’administration fiscale pour la période 2021-2022. L’assemblée générale invite le gouvernement à pérenniser cette période transitoire afin de protéger le secret professionnel de l’avocat.