La commission Statut professionnel de l’avocat, présidée par Philippe Touzet, a présenté une résolution regrettant que les pouvoirs publics n’aient pas, dans les décrets d’application de la loi indépendants, consacré la notion de fonds libéral.

En effet, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 pris en application de la loi n° 22-172 du 14 février 2022, dite « loi indépendants », instaure l’article R. 526-26.-I nouveau du Code de commerce qui inclut, parmi les éléments constitutifs du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, « le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ».

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux rappelle que la notion de fonds libéral, reconnue en droit positif depuis l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 (n° 98-17.731), constitue le fondement de nombreuses opérations de transmission ou de restructuration d’entreprises libérales.

Aussi, elle regrette que cette notion de fonds libéral ne soit pas consacrée par les pouvoirs publics ni par le pouvoir législatif (cf. art. 6 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) et donne mandat au bureau de demander aux pouvoirs publics toutes assurances quant à la reconnaissance de l’existence du fonds libéral, et à défaut de réponse, d’envisager tout recours utile.