L’AG dématérialisée du CNB a constaté plusieurs interdictions préfectorales de manifester sur la voie publique fondées sur cette disposition ont été constatées fondées sur les dispositions de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, en vigueur jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Le CNB manifeste son entier soutien à toute action engagée pour la défense de ce droit fondamental et restera particulièrement vigilant sur la mise en œuvre des dérogations prévues au droit de manifester.