L'assemblée générale du CNB a adopté, en application des textes, un avis favorable à la publication d'un prochain arrêté relatif aux modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Cet arrêté se contente d'adapter et toiletter des dispositions devenues obsolètes.
À la suite de l'adoption de la loi de programmation Justice du 20 novembre 2023 et notamment son article 49, les articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ont été modifiés :
- le niveau Master sera exigé pour devenir avocat à partir du 1er janvier 2025 (article 11),
- il est désormais inscrit dans la loi que, pour être admis à se présenter au CRFPA, il faut être titulaire des 60 premiers crédits d'un Master en droit (article 12).
Ces évolutions obligent les ministres de la justice et de l'enseignement supérieur à modifier l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA pour adaptation et toilettage des dispositions obsolètes.
Le ministère de la Justice a ainsi transmis au CNB un projet d'arrêté modificatif.
Ce projet d'arrêté a vocation à entrer en vigueur après le 1er janvier 2025, afin de se conformer à l'entrée en vigueur des modifications opérées par la loi du 20 novembre 2023 précitée.
L'assemblée générale a donné un avis entièrement favorable sur le projet d'arrêté.
Deux suggestions seront simplement faites aux ministères :
- Dans les visas de l'arrêté, remplacer la référence à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (qui fixe le niveau de diplôme pour exercer la profession à par une référence à l'article 12 (qui fixe le niveau pour se présenter à l'examen d'accès au CRFPA) ;
- Supprimer l'article 12 de l'arrêté, devenu obsolète depuis 2020 (en application duquel, jusqu'à cette date, l'interrogation orale en langue anglaise pouvait être remplacée par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère).
