La Commission des affaires européennes et internationales du CNB a présenté un rapport dans le cadre de sa compétence générale en matière d’examen des textes européens nouveaux.
Le projet de directive du Conseil du 07 décembre 2021, modifiant la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, vise à revoir et « mettre à jour » la liste des biens et services pour lesquels les États membres peuvent « opter » pour un taux réduit de TVA, l’objectif étant de mieux répondre aux nouvelles stratégies de l’Union et des Etats membres. Ce que le CNB approuve et invite le gouvernement à transposer la directive dans les meilleurs délais et à exercer les options appropriées pour que les taux réduits de TVA sur les services juridiques visés puissent entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 01 janvier 2025.
Néanmoins, l'AG du CNB affirme son regret sur le fait que les services juridiques retenus dans le projet de directive soient trop limités et ne permettent pas de répondre aux exigences du « recours effectif », du « procès équitable » et de « l'égalité des armes » au sens des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, le CNB constate que le projet de directive créée une hiérarchisation, une différenciation et in fine une discrimination au sein des services juridiques alors que tous les services juridiques, quel que soit leur objet, concourent également à l'Etat de droit.
En conséquence, le CNB demande au gouvernement à mettre en place un « crédit d'impôt » sur le revenu à raison des honoraires de services juridiques supportés par les particuliers qui ne récupèrent pas la TVA et qui ne peuvent pas déduire les honoraires d’un résultat imposable, à l'inverse des entreprises. Et l'invite à prioritairement revoir à la hausse la rétribution allouée aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle plutôt que de chercher à appliquer un taux réduit de TVA aux services relevant de l’aide juridictionnelle. Finalement, le CNB demande également au gouvernement dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de saisir le Conseil d'une demande de modification de la directive 2006/112/CE en vue d'étendre le champ des services juridiques éligibles au taux réduit TVA et d'y intégrer l'ensemble des procédures juridictionnelles ainsi que l'assistance fournie dans le cadre des MARD.
