La Commission européenne a présenté, le 23 septembre 2020, son projet de nouveau Pacte sur l’immigration et l’asile, lequel vise à réformer en profondeur le système européen d’asile.

Ce nouveau Pacte comprend notamment une proposition de règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’Union européenne et une proposition de règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union.

Pour rappel, les principes fondamentaux du droit d’asile, lesquels comprennent notamment le principe de non-refoulement des demandeurs d’une protection internationale et le droit à un examen individuel et impartial d’une demande de protection.

Le CNB salue le renforcement des garanties procédurales en faveur des mineurs, de la coopération en matière de sauvetage en mer et de la solidarité entre Etats membres en matière de protection internationale des personnes exilées que cette proposition de réforme intègre.

Cependant, le CNB alerte sur plusieurs dispositions de ce Pacte attentatoires aux droits fondamentaux, en particulier :

• La mise en place d’une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l’Union permettant l’enfermement prolongé des personnes exilées sans garanties procédurales adéquates,
• L’extension sensible du champ d’application de la procédure accélérée et la mise en place d’une procédure à la frontière, sans garanties suffisantes et au détriment de la procédure normale,
• La mise en place d’éléments statistiques pour préciser la notion de pays d’origine sûr, au détriment du principe d’examen individuel,
• La mise en place d’exceptions au caractère suspensif des recours contre une décision de rejet d’une demande de protection,
• La mise en place de dérogations au droit à une assistance juridique et à une représentation gratuite.

Le CNB s’inquiète vivement des impacts de cette réforme sur le droit applicable en France et donne mandat à la commission Liberté et Droits de l’Homme pour porter des propositions d’amendements, conjointement avec le CCBE, dans le cadre de la procédure législative européenne.