Le CNB s’oppose à toute fermeture de conseils de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une réorganisation implicite du contentieux prud’homal qui résulterait de la mise en œuvre de l’un des scénarii du rapport de la direction des services judiciaires portant sur « la répartition des effectifs des CPH », au risque d’entraîner un recul des droits des justiciables et d’un accroissement inacceptable des inégalités territoriales.

Connaissance prise, dans sa version publiée par le Syndicat de la magistrature, du rapport de la direction des services judiciaires portant sur « la répartition des effectifs des CPH », préconisant différents scénarii dont le regroupement de conseils des prud’homes à travers celui des sections « agriculture » et « encadrement » par département si l’activité de la section est inférieure à cent affaires annuelles, le groupe de travail « droit du travail », émanation de la Commission des textes, a présenté un rapport dénonçant le contenu et l’orientation de ce rapport fondé sur une logique comptable et budgétaire. Le groupe constate que si cette préconisation du rapport était mise en œuvre, cela entraînera de facto la fermeture de 22 conseils des prud’hommes, au risque accroître les inégalités territoriales et de conduire à un nouveau recul des droits des justiciables, en particulier des plus démunis.

Dans sa résolution, le CNB rappelle aussi la promesse de la Chancellerie, conformément au principe d’égal accès à la justice inscrit dans la loi, de ne fermer aucune juridiction dans le cadre de la mise en place des Tribunaux judiciaires et de la mutualisation des greffes des juridictions de première instance.