Le groupe de travail « Saisie immobilière » de la commission des règles et usages du CNB a présenté un rapport d’information faisant l’état de ses travaux avec la DGCCRF et la DACS sur la réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires mentionnées à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 visé à l’article L.444-1 du Code de commerce (Procédures règlementées).
Environ 13 % des avocats déclarent pratiquer souvent des saisies immobilières et des licitations.
Il résulte de la loi Macron que le tarif réglementé des avocats, comme ceux des autres professionnels du droit, devra assurer in fine la couverture des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une éventuelle péréquation des tarifs applicables. Ces nouveaux critères de détermination des tarifs devraient entrainer une réforme structurelle des tarifs.
L’article R. 444-20 du code de commerce prévoit, pour déterminer ces critères objectifs, la tenue d’une comptabilité analytique, dont les modalités doivent être définies par arrêté, et la remontée de ces données par les professionnels concernés à la DGCCRF via les organes de représentation nationale (pour les avocats, le CNB).
Dans un premier temps et dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de remontée des données et de la réforme des tarifs sur la base des critères définis par la loi Macron, les tarifs réglementés des professionnels du droit furent reconduits. A l’issue d’une étroite concertation entre la DGCCRF, la DACS et l’ADLC, un tarif applicable aux avocats, modernisé et simplifié mais conservant la même structure fut adopté par arrêté du 6 juillet 2017 pour une période de 2 ans, puis reconduit jusqu’au 31 août 2021. A ce jour, le dispositif de remontée des données n’est techniquement pas prêt. Le tarif actuel va donc être reconduit pour encore deux ans jusqu’au 31 août 2023.
Dans un deuxième temps, un tarif réglementé répondant aux critères de la loi Macron (coûts pertinents, rémunération raisonnable, etc.) doit être élaboré sur la base des données comptables qui seront communiquées.
Les discussions actuelles du CNB avec la DGCCRF et la DACS visent à définir les données comptables à communiquer et les professionnels concernés par le dispositif de remontée des données.
