Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, ancien président du Comité français de droit international privé, le groupe chargé de rédiger le projet de code de droit international privé a également remis un rapport particulièrement éclairant et destiné à présenter la démarche et les choix opérés.
Le projet de code est composé de 6 livres qui contiennent l’ensemble des règles applicables en la matière :
- Premier livre : le champ d’application du texte ; les règles générales relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle ;
- Deuxième livre : les règles spéciales applicables aux différentes catégories du droit international privé (mariage, divorce, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, procédures collectives, biens…) ;
- Troisième livre : la procédure ;
- Quatrième livre : les règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des actes et des jugements étrangers ;
- Cinquième livre : les mesures provisoires et conservatoires ;
- Sixième livre : les dispositions transitoires.
Les objectifs du Code sont de trois ordres :
- Améliorer l'accessibilité, la lisibilité du droit du droit international privé français contribuant ainsi à l’attractivité de notre système juridique à l’étranger en constituant un corpus de règles claires et cohérentes,
- Clarifier les notions et simplifier les mécanismes existants de résolution,
- Articulation claire des règles nationales avec les dispositifs européens et conventionnels existants.
Le Ministère de la Justice a lancé une vaste consultation publique entre juin et novembre 2022, tant sur la philosophie et l’économie générale du projet que sur les dispositions proposées. Le Conseil national des barreaux (CNB) suit avec attention l’évolution et la diffusion des règles de droit international privé.
Les commissions textes et des affaires européennes et internationales du CNB ont contribué ensemble à la réponse à la consultation publique. Il est à préciser qu’à ce stade il ne s’agit que d’une consultation générale. S’il est donné suite à une codification, des projets seront alors travaillés et le CNB sera sans doute interrogé sur les projets en question.
