Dans chacune de ses newsletters, la Commission s’attache à mettre en valeur les actions engagées par les barreaux pour faire respecter le périmètre du droit dans l’intérêt des usagers.

• Dans le cadre d’un litige opposant l’Ordre de Lyon à une société spécialisée dans l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, dont l’activité avait été jugée illicite en appel (CA Grenoble, 8 janvier 2019, RG 17/00613), la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2019, rejette la demande de QPC des défendeurs et rappelle que « le respect des droits de la défense impose que seules les professions juridiques soient habilitées à assister la victime d’un accident de la circulation durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire ».
• L’Ordre de Rennes a attiré l’attention de la Commission sur une décision du TASS d’Ille-et-Vilaine à la motivation exemplaire qui illustre les dangers encourus par les usagers confiant la défense de leurs intérêts une plateforme en ligne et non à un professionnel du droit.