Vous trouverez sur cette page, mise à jour en temps réel, tous les renseignements utiles pour suivre l’évolution du texte de loi et les actions menées par le CNB.
Le CNB et toute la profession mobilisés | Ce que nous avons obtenu |
Ce sur quoi la profession reste mobilisée | Rencontres avec les pouvoirs publics |
Les communications électroniques | Les barreaux engagés dans la mobilisation |
On en parle dans les médias | Le CNB sur Twitter | La mobilisation en images |
Volet territorial | Fusion des TI et TGILe Conseil national des barreaux met à votre disposition des fiches pratiques pour mieux comprendre ce qui change avec la fusion des TI et des TGI.
Publication du décret réformant la procédure civileLe décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel. Le CNB vous le transmet, ainsi que des fiches pratiques détaillant les changements entrés en vigueur au 1er janvier. |
[Mise à jour du 2 septembre 2019]
Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés le 2 septembre au Journal officiel. Ils concernent le volet territorial de la réforme avec la création du nouveau tribunal judiciaire. Plus d'informations.
[Mise à jour du 22 juillet 2019]
Publication au JO du 18 juillet 2019 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle acte la modification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de clarification du régime de ladite procédure et d’harmonisation des déclinaisons existant dans les différentes matières concernées. Plus d'informations
[Mise à jour du 22 février 2019]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de programmation de la justice. Les observations de la profession d’avocat, portées avec les syndicats de magistrats et de fonctionnaires de justice, ont été entendues en partie et sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés. Plus d'informations
[Mise à jour du 18 février 2019]
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi “ordinaire” de la réforme de la justice. Ce vote fait l’impasse sur l’opposition de l’ensemble des professions judiciaires, du Sénat, du Défenseur des droits et sur la demande de dizaines de milliers de citoyens pour inclure la justice dans le débat national. Plus d'informations
Le projet de loi en détails
Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Un exemplaire a été remis au Conseil national des barreaux. Vous trouverez la dernière version ci-dessous.
À cette occasion la Chancellerie a publié un dossier de presse pour présenter le projet de loi que nous portons à votre connaissance.
Télécharger le dossier de presse
Le Conseil d’État a été saisi le 16 mars, puis le 29 mars 2018 – sous la forme d’une saisine rectificative – d’un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Découvrir son avis en date du 12 avril ci-dessous.
Télécharger l'avis du Conseil d'État
Le projet de loi a été voté en première lecture dans la nuit du 11 au 12 décembre à l'assemblée nationale, à une très courte majorité (88 votes pour, 83 votes contre).
Télécharger le point sur les amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale
Le 25 mars 2019, le ministère de la Justice a transmis au Conseil national des barreaux la circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, telle qu'elle a été adressée pour attribution aux chefs de juridiction.
Télécharger la circulaire et ses annexes
Le 31 mars, la circulaire sur l’entrée en vigueur des dispositions pénales de la loi de programmation et de réforme de la justice a été publiée au bulletin officiel.
Télécharger la circulaire et ses annexes
Calendrier prévisionnel
Le CNB et toute la profession mobilisés
Dès le 16 février 2018, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée sur l’ensemble des propositions remises à la Chancellerie sur les chantiers de la justice. Le 9 mars, le CNB a été destinataire d'un premier projet de loi de programmation pour la justice. Immédiatement, l'institution a signifié à la garde des Sceaux et aux services de la Chancellerie la colère de la profession au regard de la méthode et des orientations du texte proposé par le gouvernement.
Le 16 mars, la Chancellerie s’est engagée à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants et le CNB a obtenu plusieurs modifications substantielles du texte (voir ci-dessous)
Lors de son assemblée les 16 et 17 mars, les élus du CNB se sont prononcés sur les points bloquants du projet de loi et a appelé à la mobilisation de tous les barreaux et de tous les avocats, invitant à une journée "Justice Morte" le 21 mars puis à une manifestation nationale le 11 avril dernier, qui a réuni plus de 7000 participants, rassemblant avocats, magistrats et fonctionnaires de justice.
Forts de la mobilisation nationale du 11 avril, la Chancellerie a proposé à la profession d’engager de nouvelles négociations.
Sept groupes de travail ont été déterminés :
- Procédure pénale et audience criminelle ;
- Saisine des juridictions, représentation obligatoire, numérique;
- Procédure civile, famille, MARD ;
- Territoires, proximité ;
- Saisies immobilières ;
- Droit public ;
- Avenir de la profession d’avocat.
Les objectifs de ces groupes sont :
1/ de proposer des amendements qui pourront être soutenus lors des débats parlementaires ;
2/ de négocier dès à présent les ordonnances et décrets qui seront pris à la suite du vote de la loi.
Une première réunion plénière est fixée au 24 mai à la Chancellerie. Chaque groupe se réunira ensuite jusqu’à l’été et rendra compte devant l’assemblée générale du CNB de l’avancée de ses travaux.
Ce que nous avons obtenu
Amendements adoptés en première lecture par les assemblées.
|
Plates-formes numériques (article 3) |
- Respect du périmètre du droit - La conciliation, la médiation ou l’arbitrage ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement automatisé - Suppression de la mention « le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser » . - Définition de la médiation |
| Révision du montant des pensions alimentaires par les CAF (article 6) | - Les CAF ne peuvent que constater les évolutions permettant de justifier la modification du montant de la pension alimentaire. Elles ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de la situation.
- Rejet de la demande de délivrance d’un titre exécutoire portant sur la modification du montant de la pension alimentaire par la CAF lorsque l’une des conditions prévues à l’article 6 n’est pas remplie ou que la complexité de la situation financière de l’une ou l’autre des parties ne permet pas l’application du barème national. |
|
Saisies immobilières (article 9 bis) |
Simplification de la procédure de saisie immobilière sans la déjudiciariser. |
|
Divorce (article 12) |
- Suppression de la possibilité de causer le divorce en introduction de la procédure - Introduction de la référence à l’audience d’orientation dans la loi - Réduction à un an du délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal. Ce délai est apprécié à la date de la demande en divorce ou, dans le cas où le demandeur aurait introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, au prononcé du divorce. - L’acceptation par chacun des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut intervenir par acte sous signature privé contresigné par avocats avant l’introduction de l’instance ou à tout moment de la procédure. |
|
Déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps (article 12 bis) |
- Déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel en lui appliquant le schéma procédural du divorce par consentement mutuel. |
|
Signature électronique de certaines conventions de divorce par acte d’avocats (article 12 ter) |
Signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel et séparation de corps sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties. |
| Traitement dématérialisé des injonctions de payer par une juridiction à compétence nationale (article 14) |
Traitement uniforme des oppositions à injonction de payer : qu’elle vise le fond de l’injonction de payer ou uniquement l’octroi de délais de paiement, l’opposition fera l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent. |
|
Logement familial (article 18 bis) |
Possibilité pour le juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. |
| Interceptions des communications électroniques et géolocalisation (article 27) | La durée maximale de géolocalisation pouvant être ordonnée par le procureur de la République est ramenée à 8 jours. En matière de crime ou de délit relevant de la délinquance organisée cette durée est maintenue à 15 jours. |
|
Perquisitions (article 32) |
- Généralisation de l’application de l’article 56-1 du CPP à toutes les perquisitions ou visites domiciliaires effectuées dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ou dans les locaux de l’ordre des avocats ou des CARPA |
| Enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités de notification de leurs droits aux gardés à vue (article 32 bis) |
En cas de contestation des enregistrements, ceux-ci sont consultables sur simple demande. Une décision de l’autorité judiciaire n’est plus requise.
|
|
Plainte avec constitution de parties civiles (article 34) |
- Suppression de la nécessité pour les plaignants de porter un recours devant le procureur général en cas de classement sans suite de la plainte par le procureur de la République. - Maintien à 3 mois du délai imposé à une victime pour se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la suite d’une plainte simple déposée devant le procureur de la République ou les services enquêteurs. Un délai complémentaire de 3 mois pourrait être sollicité du juge d’instruction par le procureur de la République, afin de poursuivre les investigations en cours. |
|
Visioconférence (article 35) |
- Pour les majeurs : la visioconférence ne peut être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion - Pour les mineurs : la visioconférence ne peut être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire et à sa prolongation. |
| Composition pénale (article 38) | Maintien de l’actuelle limitation du champ d’application de la composition pénale aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. |
| Justice pénale des mineurs (article 52) |
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par le magistrat lorsqu’il est amené à trancher sur la proportionnalité de demander l’assistance d’un avocat auprès d’un mineur soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. |
|
Fusion TGI/TI (article 53) |
- En matière civile, la spécialisation des tribunaux judiciaires devra prendre en compte le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières. - Obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés pour toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d’appel, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Pour mémoire, la garde des Sceaux a pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale, d’inclure les bâtonniers aux conseils de juridiction des TGI et des cours d’appel. |
|
Expérimentation Cour d’appel (article 54) |
- Maintien du texte initial qui prévoit une expérimentation dans 2 régions. |
Ce sur quoi la profession reste mobilisée
Civil
- Introduire la force exécutoire de l’acte d’avocats en initiant une expérimentation limitée dans les domaines du divorce par consentement mutuel, la médiation et la procédure participative.
- Supprimer la possibilité pour les directeurs des Caisses des allocations familiales et les officiers publics et ministériels de délivrer des titres exécutoires en matière de pension alimentaire.
- Garantir aux avocats un accès complet et intègre aux décisions de justice et associer les avocats à la constitution d’une base de données commune avec les magistrats.
- Instaurer une passerelle entre les professions d’avocat et de magistrat.
- Permettre aux avocats d’établir des contrats de mariage à l’instar des notaires.
- Permettre aux avocats d’initier une action de groupe en cas de carence de l’association agrée.
- Améliorer la représentation obligatoire par avocat.
- Supprimer les dispositions visant à créer une juridiction nationale de traitement dématérialisée des injonctions à payer.
- Définir la consultation juridique.
- Préserver nos acquis, notamment sur les saisies immobilières.
Pénal
- Supprimer l’expérimentation de la cour criminelle départementale
- Supprimer les dispositions qui donnent compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé.
- Renforcer les droits de la défense dans l’enquête préliminaire : obligation pour le parquet d’adresser systématiquement, avant d’engager des poursuites, un avis à tous les mis en cause leur signifiant la possibilité de consulter la procédure et de formuler des demandes ou observations.
- Supprimer la disposition qui étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et délinquance organisées d’une « très grande complexité ».
- Supprimer le parquet national antiterroriste positionné près le tribunal de grande instance de Paris.
- Prévoir la présence obligatoire de l’avocat en cas de perquisition.
- Supprimer les dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électronique, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d’enquête (articles 27, 28 et 29).
- Supprimer les dispositions prévoyant une généralisation de la visioconférence sans prise en compte de l’accord et de la situation particulière de chaque justiciable.
- Supprimer les dispositions visant à dématérialiser les procédures en matière pénale, et notamment l’expérimentation sur la dématérialisation de la notification de leurs droits aux gardés à vue.
- Supprimer l’extension de la procédure d’anonymisation des officiers de police aux dépôts de plainte et aux mains courantes.
Territoires
- Préserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation des contentieux et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.
Calendrier des rencontres avec les pouvoirs publics
| 6 décembre |
|
| 16 novembre |
|
| 5 novembre |
|
| 31 octobre |
|
| 30 octobre |
|
| 29 octobre |
|
| 25 octobre |
|
| 24 octobre |
|
| 19 octobre |
|
| 18 octobre |
|
| 17 octobre |
|
| 16 octobre |
|
| 11 octobre |
|
| 10 octobre |
|
| 9 octobre |
|
| 3 octobre |
|
| 26 septembre |
|
| 18 septembre |
|
| 24 mai |
|
| 30 avril |
|
| 20 avril |
|
| 17 avril |
|
| 9 avril |
|
| 6 avril |
|
| 4 avril |
|
| 3 avril |
|
| 21 mars |
|
| 19 mars |
|
| 15 mars |
|
| 13 mars |
|
| 27 février |
|
| 20 février |
|
| 15 février |
|
| 13 février |
|
| 2 février |
|
| 30 janvier |
|
| 18 janvier |
|
Les rencontres à venir
- Présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat
- Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Parlementaires des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Rapporteurs et responsables des groupes parlementaires sur le projet de loi de programmation de la justice à l’Assemblée nationale et au Sénat
- Parlementaires avocats
Le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats des modèles de tweets pour interpeller les parlementaires dans le cadre du projet de loi Justice.
Modèles de messages à personnaliser
#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du parlementaire]: Les #avocats vous attendent le 12/12 à 11h00 devant la préfecture de [nom de la ville] pour défendre la justice de proximité, l'accès au juge et l'accès au droit dans votre circonscription. Nous comptons sur vous ! #Justicepourtous
#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du parlementaire] Les Français demandent plus de services publics sur les #territoires. La justice est un service public. Allez-vous voter le #PLJustice qui éloigne le justiciable des tribunaux ? #Justicepourtous
#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du parlementaire] : Allez-vous autoriser le gouvernement à réformer la justice des #mineurs par ordonnance ? #Justicepourtous
#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du parlementaire] : Allez-vous voter le remplacement du juge par le directeur de la #CAF pour revaloriser les pensions alimentaires ? Allez-vous donner à ce salarié d’une association de droit privé les pouvoirs d'un juge ? #Justicepourtous
#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du député] : Allez-vous voter pour une nouvelle organisation de la justice qui regroupe les contentieux et éloigne les citoyens de leurs juges ? Il n’y pas de petits litiges, il n’y a que de grands sentiments d’injustice. #Justicepourtous
#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du député]: pour des raisons budgétaires, allez-vous voter la mise en place du tribunal criminel départemental qui annonce la mort programmée des cours d’assises ? Et donc des jurys populaires, ce dernier lien entre le peuple et sa justice.#Justicepourtous
Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice pensez-vous que le #PLJustice, comme le dit le @Defenseurdroits, va « porter atteinte à l’accès au droit des justiciables, notamment des plus fragiles »? #Justicepourtous
#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du député] : Allez-vous voter pour doubler le délai de réponse du parquet aux victimes qui portent plainte (le projet de loi prévoit de passer de 3 mois à 6 mois). On nous parle d’une justice plus rapide, mais pour les victimes, ce sera plus long. #Justicepourtous
Les communications électroniques adressées aux avocats
Les barreaux engagés dans la mobilisation
Avec la concours de la Conférence des bâtonniers, les barreaux sont fortement mobilisés en participant à des journées de rassemblement et en mettant en place des grèves perlées depuis le 21 mars.
On en parle dans les médias"
Revue de presse mise à jour en temps réel sur la mobilisation de la profession.
Suivez l'actualité du CNB sur Twitter
Les mobilisations en images
Kit de communication
Le Conseil national des barreaux met à votre disposition un kit de communication (bannières, banderoles, stickers...).
