Le Conseil national des barreaux s'oppose à une disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes.
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie à Strasbourg les 12 et 13 avril, a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d’audit.
Cette disposition constitue une atteinte grave au périmètre du droit et remet en cause le principe de séparation stricte entre l’audit et le conseil.
Les élus du Conseil national des barreaux sont pleinement mobilisés pour faire modifier cette disposition.
