Le 20 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant notamment à soumettre la tenue d'un mariage en France à la condition que les deux futurs époux soient en condition régulière sur le territoire français. Le CNB s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat, avec le soutien du gouvernement, consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel.
Présentée en décembre 2023, le texte initial visait initialement à simplement interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire français en intégrant un article 143-1 au Code civil.
Au cours des débats en séance publique, la proposition de loi a néanmoins été enrichie de deux dispositions avant d’être adoptée :
- Une réforme de l’article 63 du code civil imposant aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier de l’état civil tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour.
- Une réforme de l’article 175-2 du code civil concernant les oppositions au mariage :
- En doublant la durée du sursis au mariage décidé par le procureur lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé, le faisant passer à deux mois, renouvelables une fois par décision spécialement motivée. Cette durée doit permettre au procureur de disposer d’un temps supplémentaire pour mener son enquête.
- En précisant qu’à défaut de décision motivée dans le délai imparti de quinze jours, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage.
Le CNB s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel et rappelle que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans sa résolution, le CNB dénonce l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux et une violation manifeste de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Une proposition de loi qui installe un climat de suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint.
