Pour rappel, en application de ce décret, des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dont la candidature a été retenue, sont inscrits sur ces listes qui comportent une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux. Les juges demeurent susceptibles de désigner un médiateur non inscrit. Les listes sont tenues à la disposition du public par tous moyens.

La circulaire apporte des précisions concernant l’établissement de ces listes par les cours d’appel

• Les médiateurs peuvent solliciter leur inscription dans plusieurs cours d’appel, sans condition de résidence ou d’activité.
• Les domaines dans lesquels l’inscription est sollicitée, outre la rubrique médiation familiale, sont : civil, social, commercial.
• L’activité de médiation n’est pas subordonnée à la détention d’un diplôme spécifique. Les justificatifs en rapport avec les formations ou diplômes indiqués par le candidat devront être produits.
• Le DEMF ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale même si les médiateurs qui détiennent le DEMF pourront le mentionner
• Les membres, y compris à titre honoraire, des professions judiciaires et juridiques réglementées sont dispensés du serment.

Elle s’accompagne d’un formulaire de candidature personne physique et un formulaire de candidature personne morale. Les candidatures doivent sur faire sur base de ces formulaires auxquels doivent être joints tous les justificatifs nécessaires.

Une procédure simplifiée pour les avocats référencés sur l’annuaire du CNMA

L’exercice de l’activité de médiation peut être réservé par les instances professionnelles à ceux de leurs membres dont l’aptitude a été contrôlée. Elles ont ainsi dressé des listes nationales de membres de leur profession exerçant la médiation. A cet égard, la circulaire souligne que les conditions d’inscription sur ces listes offrent, en principe, les garanties suffisantes sur la qualité de la formation. En conséquence, ces dossiers peuvent ne pas relever d’une instruction approfondie.

Parmi ces listes, est cité le Centre national de médiation des avocats.

Le CNB invite les avocats médiateurs référencés sur la plateforme du CNMA à envoyer leur candidature au premier président de la cour d’appel en joignant à leur demande leur attestation d’inscription. Il invite ceux qui ne sont pas encore référencés à déposer leur dossier de candidature sur la plateforme du CNMA : cnma.avocat.fr.

Pour rappel, les critères de référencement sont les suivants :

• 200 heures de formation, réparties en 140 heures de formation pratique et en 60 heures de formation théorique et incluant certains modules essentiels,
• 140 heures de formation et des expériences pratiques en matière de médiation permettant de combler le déficit de 60 heures (une médiation est équivalente à 15 heures de formation, un accompagnement en médiation à 8 heures de formation, une heure de formation dispensée à 4 heures de formation et un article de 10.000 signes à 3 heures de formation)
• 4 ans de pratique de la médiation et 10 (co-)médiations. À titre exceptionnel et compte tenu de la date tardive de parution de la circulaire, le critère transitoire est prolongé jusqu’au 31/12/2018.