Le CNB a pris connaissance des rapports rendus par les trois missions d'urgence lancées le 20 novembre 2024, par Didier Migaud, ancien ministre de la Justice, sur l'audiencement criminel et correctionnel, sur l'exécution des peines et sur la déjudiciarisation ainsi que des pistes de travail contenues dans la lettre du garde des Sceaux adressée, le 11 mai 2025, aux magistrats et aux agents du service public de la Justice. 

Dans sa résolution adoptée à lors de l'AG du 23 mai 2025, le CNB réitère les positions prises par l'assemblée générale du 7 février 2025 dans le cadre de ces missions d'urgence et sur le plan de la méthode, regrette de ne pas avoir été destinataire des annexes à ces rapports pourtant indispensables à leur bonne compréhension. 

Le CNB alerte aussi sur les annonces ministérielles faites sans concertation avec la profession d'avocat, alors que des discussions sont en cours sur plusieurs réformes sensibles. 

La profession d'avocat exprime ainsi toute sa préoccupation sur les pistes de travail annoncées par le garde des Sceaux et dénonce : 

• le filtrage envisagé des appels au civil, étant précisé que le rapport sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation propose d'augmenter le taux du dernier ressort, de majorer le droit de procédure en appel et d'instaurer une autorisation du premier président pour faire appel ;
• le projet de faire supporter à la partie perdante le coût du procès ;
• la vision purement utilitariste des modes amiables de règlement des différends, réduits à des outils de « déstockage » ;
• l'utilisation de l'IA sans transparence, menaçant l'égalité des armes ;
• l'extension des cours criminelles et la création d'une procédure de plaider coupable criminel.

L'assemblée générale du CNB renouvelle également sa proposition d'instaurer un mécanisme de régulation carcérale.

Le CNB reviendra plus en détails, lors de sa prochaine assemblée générale, sur les propositions contenues dans les rapports de la mission d'urgencE.