15 janvier 2020

Modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

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Modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

AVERTISSEMENT : Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte.
Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.

À télécharger

Acte contresigné par avocats de constatation de faits
PDF - 648.57 Ko
Acte contresigné par avocats de désignation d'un technicien
PDF - 650.67 Ko
Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)
PDF - 535.07 Ko
Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)
PDF - 535.01 Ko
Assignation devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire - chambre de proximité
PDF - 540.44 Ko
Assignation devant le tribunal de commerce - chambre avec représentation obligatoire
PDF - 551.45 Ko
Assignation devant le tribunal judiciaire - sans représentation obligatoire
PDF - 602.02 Ko
Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire
PDF - 540.58 Ko
Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire
PDF - 570.05 Ko
Assignation en référé devant monsieur le président du tribunal de commerce avec représentation obligatoire
PDF - 562.99 Ko
Assignation en référé devant monsieur le président du tribunal de commerce sans représentation obligatoire
PDF - 547.18 Ko
Constitution d'avocat devant le tribunal de commerce de X emportant sommation de communiquer
PDF - 529.84 Ko
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire de X emportant sommation de communiquer
PDF - 527.06 Ko
Constitution d'avocat devant monsieur ou madame le président du tribunal de commerce de X emportant sommation de communiquer
PDF - 529.75 Ko
Constitution d'avocat devant monsieur ou madame le président du tribunal judiciaire de X
PDF - 529.93 Ko
Déclaration d'appel devant la cour d'appel
PDF - 525.43 Ko
Requête devant le tribunal judiciaire - tribunal de proximité - chambre X -
PDF - 551.29 Ko
Assignation devant le tribunal judiciaire de (ville) – (chambre) avec représentation obligatoire
PDF - 84.58 Ko
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