La Commission des textes du CNB a présenté un rapport sur les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail.
Après une présentation des grandes lignes de cette réforme, le rapport s’est attaché à examiner les incidences de la combinaison de ces ordonnances et de la réforme de la procédure prud’hommale réalisée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 avec la crainte exprimée d’une aggravation des restrictions posées à l’accès au juge notamment suite à la réduction à 12 mois de la prescription pour la contestation du licenciement. Le rapport s’est aussi interrogé sur la conformité au droit international et au droit européen du plafonnement des indemnisations versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, malgré les exceptions introduites en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de harcèlement et de licenciement discriminatoire. Le rapport insiste enfin sur les conséquences de cette réforme pour les cabinets d’avocats même si avec l’élargissement du périmètre de la négociation collective, ces ordonnances offrent aussi aux avocats un nouveau champ d’activité pour le conseil des TPE-PME.
